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Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém)
du 7 novembre 2012 (Etat le 1 avril 2021)er
Art. 2Forme et contenu de la demande
1 La demande au sens de l’art. 6 LTém doit être déposée par écrit, signée et dans son exemplaire original.
2 Les motifs de la demande précisent notamment:
a.
les conditions prévues à l’art. 6, al. 3, LTém;
b.
l’aptitude de la personne à protéger à faire l’objet d’un programme de protection des témoins;
c.
les circonstances pouvant influencer favorablement ou défavorablement la mise en place d’un programme de protection des témoins pour la personne à protéger;
d.
la volonté de la personne à protéger à collaborer dans le cadre d’une procédure pénale;
e.
l’insuffisance des mesures de protection mentionnées à l’art. 7, al. 1, let. d, LTém.
3 Les documents requis doivent être joints à la demande pour l’examen de celle-ci, notamment un extrait du registre des poursuites de la personne à protéger.