Ordonnance
sur les droits de timbre
(OT)

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) ar­rête les in­struc­tions générales et prend les dé­cisions par­ticulières né­ces­saires à la per­cep­tion des droits de timbre; elle fixe la forme et le con­tenu des for­mules pour la déclar­a­tion de la qual­ité de con­tribu­able, ain­si que pour les relevés, déclar­a­tions d’im­pôt, re­gis­tres et ques­tion­naires.³

² Elle a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral.⁴