Ordonnance
sur les droits de timbre
(OT)

¹ Les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁵⁰, la Banque na­tionale suisse, les contre­parties cent­rales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers⁵¹ et les cent­rales d’émis­sion de lettres de gage sont con­sidérées comme des com­mer­çants de titres en­re­gis­trés sans qu’elles aient à jus­ti­fi­er de cette qual­ité.⁵²

² Tous les autres com­mer­çants de titres doivent jus­ti­fi­er de leur qual­ité de com­mer­çant de titres en­re­gis­tré par une déclar­a­tion à leurs con­tract­ants, sur for­mule of­fi­ci­elle (carte). Ils doivent numéroter les cartes et les in­scri­re sur une liste spé­ciale (avec le nom et l’ad­resse du des­tinataire, la date de déliv­rance, le numéro d’or­dre) qu’ils tien­dront à la dis­pos­i­tion de l’AFC.

³ Les com­mer­çants de titres men­tion­nés à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 2, d et f, LT, peuvent s’ab­stenir de jus­ti­fi­er de leur qual­ité de com­mer­çant de titres dans les re­la­tions com­mer­ciales qu’ils en­tre­tiennent avec des banques suisses et des com­mer­çants suisses de titres au sens de l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 1, LT (art. 21, al. 8).⁵³

⁴ Le con­tribu­able doit tenir à la dis­pos­i­tion de l’AFC les cartes qui lui ont été re­mises, classées dans l’or­dre des numéros at­tribués aux com­mer­çants de titres.