Ordonnance
sur les droits de timbre
(OT)

¹ Les banques et les so­ciétés fin­an­cières à ca­ra­ctère ban­caire au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne⁵⁷, la Banque na­tionale suisse et les contre­parties cent­rales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers⁵⁸ sont des com­mer­çants de titres pro­fes­sion­nels au sens de l’art. 14, al. 3, de la loi.⁵⁹

² Les com­mer­çants de titres men­tion­nés à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 1, de la loi ne peuvent prétendre à l’ex­onéra­tion du stock com­mer­cial que s’ils ont ap­porté la preuve à l’AFC qu’ils ex­er­cent pro­fes­sion­nelle­ment le com­merce de doc­u­ments im­pos­ables.

³ Le stock com­mer­cial, au sens de l’art. 14, al. 3, de la loi, con­siste dans la to­tal­ité des titres libérés que le com­mer­çant de titres pro­fes­sion­nel a ac­quis pour son propre compte avec l’in­ten­tion de les alién­er. Les titres ac­quis par la Banque na­tionale suisse pour réal­iser sa poli­tique monétaire sont con­sidérés comme ap­par­ten­ant au stock com­mer­cial de la Banque na­tionale.

⁴ N’ap­par­tiennent pas au stock com­mer­cial les doc­u­ments im­pos­ables:

a.⁶⁰

que le com­mer­çant de titres a fait fig­urer au bil­an à leur prix d’achat;

b.⁶¹

qui con­stitu­ent des par­ti­cip­a­tions per­man­entes au sens des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la FINMA fondées sur l’art. 42 de l’or­don­nance du 30 av­ril 2014 sur les banques⁶²;

c.

qui ne sont pas lib­re­ment et en tout temps né­go­ci­ables parce que, par ex­emple:

1.

ils ser­vent de garantie ou de gage, en par­ticuli­er pour les crédits lom­bards,

2.

ils sont détenus par le com­mer­çant de titres pour le compte de tiers,

3.

ils in­cor­porent un crédit com­mer­cial;

d.

qui sont pris fer­me par le com­mer­çant de titres lors d’une émis­sion.

⁵ Le com­mer­çant de titres pro­fes­sion­nel doit ac­quit­ter pour lui-même la moitié du droit de né­go­ci­ation lor­squ’il trans­fère:

a.

des titres ac­quis sans droit de né­go­ci­ation du stock com­mer­cial dans un autre stock;

b.

des titres d’un autre stock dans le stock com­mer­cial.