Ordonnance
sur les droits de timbre
(OT)

¹ Sont con­sidérées comme des as­sur­ances sur la vie sus­cept­ibles de rachat dont le paiement des primes est péri­od­ique au sens de l’art. 22, let. a, LT, les as­sur­ances qui sont fin­ancées par des primes an­nuelles d’un mont­ant pratique­ment égal, ré­parties sur toute la durée du con­trat. Tombent aus­si dans cette catégor­ie:

a.

les as­sur­ances dont les primes crois­sent régulière­ment;

b.

les as­sur­ances dont les primes sont in­dexées;

c.

les as­sur­ances pour lesquelles la prime an­nuelle la plus élevée conv­en­ue pour les cinq premières an­nées du con­trat n’ex­cède pas de plus de 20 % la prime la moins élevée;

d.

les as­sur­ances décès vie en­tière à durée ré­duite du paiement des primes.

² Il n’y a pas paiement péri­od­ique des primes au sens de l’art. 22, let. a, LT en par­ticuli­er:

a.

lor­sque la durée du con­trat est in­férieure à cinq ans ou

b.

lor­sque, en dépit du paiement péri­od­ique des primes convenu par con­trat, il n’y a pas eu paiement de cinq primes an­nuelles dur­ant les cinq premières an­nées de la durée du con­trat, à moins:

1.

que l’ob­lig­a­tion de pay­er les primes n’ait cessé en rais­on du décès ou de l’in­valid­ité de la per­sonne as­surée ou

2.

que la valeur de règle­ment (valeur de rachat, y com­pris les par­ti­cip­a­tions aux ex­cédents) ne soit in­férieure à la somme des primes payées.