Ordonnance
sur les droits de timbre
(OT)

¹ L’AFC peut de­mander des ren­sei­gne­ments écrits ou oraux, désign­er des ex­perts et con­voquer le con­tribu­able pour l’en­tendre.

² Lor­sque cela paraît in­diqué, les ren­sei­gne­ments sont con­signés dans un procès-verbal ét­abli en présence de la per­sonne en­ten­due; le procès-verbal doit être signé par celle-ci et par la per­sonne char­gée de l’au­di­tion et, le cas échéant, par la per­sonne char­gée de tenir le procès-verbal.⁸

³Av­ant chaque au­di­tion, la per­sonne à en­tendre doit être in­vitée à dire la vérité et ren­due at­tent­ive aux con­séquences de ren­sei­gne­ments in­ex­acts (art. 46, al. 1, let. c, LT).⁹