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Art. 30a Assurances sur la vie 69
Le droit grevant les primes des assurances sur la vie susceptibles de rachat sera perçu sur les assurances dont le début est postérieur au 31 mars 1998. 69 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 1998, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 961). |