Ordonnance
sur les droits de timbre
(OT)

¹ L’AFC est com­pétente pour en­gager des pour­suites con­cernant les créances de droits de timbre, in­térêts, frais et amendes de la Con­fédéra­tion, pour produire ces créances dans une fail­lite, pour de­mander la main­levée de l’op­pos­i­tion et pour pren­dre toutes les autres mesur­es pro­pres à garantir la créance et à as­surer son re­couvre­ment.

² Est réser­vée la com­pétence de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances pour la con­ser­va­tion des act­es de dé­faut de bi­ens et pour l’ex­écu­tion d’une créance con­statée par un acte de dé­faut de bi­ens.