Ordonnance
sur les droits de timbre
(OT)

¹ Lor­squ’une so­ciété an­onyme, une so­ciété en com­man­dite par ac­tions ou une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée suisse an­nonce au bur­eau can­ton­al du re­gistre du com­merce la créa­tion d’ac­tions, de bons de par­ti­cip­a­tion ou de parts so­ciales ou l’aug­ment­a­tion de leur valeur nom­inale, à titre onéreux ou gra­tu­it, la so­ciété est tenue de pay­er spon­tané­ment le droit à l’AFC dans les 30 jours qui suivent la fin du tri­mestre dur­ant le­quel les droits de par­ti­cip­a­tion ont été émis, selon un relevé ét­abli sur for­mule of­fi­ci­elle.¹⁹

² Le relevé doit être ac­com­pag­né de l’acte au­then­tique re­latif à la créa­tion ou à l’aug­ment­a­tion du cap­it­al, d’un ex­em­plaire signé des stat­uts ou du procès-verbal de l’as­semblée générale ay­ant dé­cidé la modi­fic­a­tion des stat­uts, de la dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­l­at­ive à l’aug­ment­a­tion autor­isée du cap­it­al, du pro­spect­us d’émis­sion et, en cas d’ap­ports en nature, du con­trat d’ap­port, du bil­an d’en­trée et d’une déclar­a­tion sur for­mule of­fi­ci­elle con­cernant la valeur vénale des ap­ports, ain­si que de l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion du réviseur.²⁰

³ …²¹

⁴ Toute so­ciété an­onyme, so­ciété en com­man­dite par ac­tions ou so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée suisse est tenue de re­mettre spon­tané­ment à l’AFC, dans les 30 jours qui suivent l’ap­prob­a­tion du compte an­nuel, le rap­port de ges­tion ou une copie signée du compte an­nuel (bil­an, compte de pertes et profits), pour autant que la somme du bil­an dé­passe cinq mil­lions de francs. Dans les autres cas, la so­ciété re­met les doc­u­ments sur de­mande de l’AFC.²²

⁵ …²³