du 14 juin 2016 (État le 1 juillet 2023)er
Approuvée par le Conseil fédéral le 16 décembre 2022
1 Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l’IPI.
2 Les dispositions des actes législatifs mentionnés à l’art. 3, al. 1, sont réservées.