Ordonnance
relative à la taxe pour l’assainissement
des sites contaminés
(OTAS)

La présente or­don­nance ré­git:

a.

la per­cep­tion d’une taxe sur le stock­age défin­i­tif de déchets en Suisse et sur l’ex­port­a­tion de dé­chets des­tinés au stock­age défin­i­tif à l’étranger;

b.

l’af­fect­a­tion du produit de la taxe au paiement d’in­dem­nités pour:

1.

l’in­vest­ig­a­tion, la sur­veil­lance et l’as­sain­isse­ment de sites pol­lués,

2.

l’in­vest­ig­a­tion de sites qui se révèlent non pol­lués.