Ordonnance
relative à la taxe pour l’assainissement
des sites contaminés
(OTAS)

¹ Sont réputés coûts d’in­vest­ig­a­tion im­put­ables, pour des sites qui ne né­ces­sit­ent pas un as­sain­isse­ment, les coûts des mesur­es suivantes:

a.

con­stata­tion du ca­ra­ctère non pol­lué de sites in­scrits ou sus­cept­ibles d’être in­scrits au ca­dastre;

b.

in­vest­ig­a­tion préal­able des sites né­ces­sit­ant une in­vest­ig­a­tion au sens de l’art. 7 de l’or­don­nance du 26 août 1998 sur l’as­sain­isse­ment des sites pol­lués (OS­ites)¹⁰.

² Sont réputés coûts de sur­veil­lance im­put­ables, pour des sites qui ne né­ces­sit­ent pas un as­sain­isse­ment, les coûts des mesur­es suivantes selon l’art. 13, al. 1, OS­ites:

a.

plani­fic­a­tion des mesur­es de sur­veil­lance;

b.

mise en place, ex­ploit­a­tion, en­tre­tien et dé­con­struc­tion des équipe­ments de sur­veil­lance;

c.

prises d’échan­til­lons et ana­lyses.