Ordonnance
relative à la taxe pour l’assainissement
des sites contaminés
(OTAS)

Le can­ton dé­pose auprès de l’OFEV une de­mande d’in­dem­nités qui doit com­port­er:

a.

la preuve que les mesur­es re­m­p­lis­sent les con­di­tions spé­ci­fiées aux art. 9 à 11;

b.

les don­nées de base et les élé­ments es­sen­tiels du pro­jet;

c.

une évalu­ation des autor­ités in­di­quant que les mesur­es re­spectent l’en­viron­nement, sont économiques et tiennent compte de l’évolu­tion tech­no­lo­gique;

d.

les coûts es­timés des mesur­es et les coûts im­put­ables prévus;

e.

une copie de la dé­cision con­cernant la ré­par­ti­tion des coûts ou, le cas échéant, une jus­ti­fic­a­tion dû­ment motivée de la ré­par­ti­tion des coûts, lor­sque le re­spons­able de la pol­lu­tion ne peut pas être iden­ti­fié ou est in­solv­able.