Ordonnance
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Art. 6a Délai de paiement 9
1 Le délai de paiement est de 30 jours. 2 Un intérêt moratoire annuel de 3,5 % est dû en cas de retard de paiement. 9 Introduit par le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699). |