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Ordonnance
relative à la taxe pour l’assainissement
des sites contaminés
(OTAS)

du 26 septembre 2008 (Etat le 1 janvier 2016)er

Art. 6a Délai de paiement 9

1 Le délai de paiement est de 30 jours.

2 Un in­térêt moratoire an­nuel de 3,5 % est dû en cas de re­tard de paiement.

9 In­troduit par le ch. 10 de l’an­nexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).