Ordonnance
relative à la taxe pour l’assainissement
des sites contaminés
(OTAS)

¹ La créance fisc­ale se pre­scrit par dix ans dès la fin de l’an­née civile où elle a pris nais­sance.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue et re­com­mence à courir:

a.

lor­sque la per­sonne as­sujet­tie à la taxe re­con­naît la créance fisc­ale;

b.

par tout acte par le­quel les autor­ités com­pétentes font valoir la créance fisc­ale en­vers la per­sonne as­sujet­tie à la taxe.

³ La créance fisc­ale se pre­scrit dans tous les cas par quin­ze ans dès la fin de l’an­née civile où elle a pris nais­sance.