Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC)
du 13 avril 2005 (Etat le 1 juillet 2017)er
Art. 15Ordre de priorité
Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Département fédéral de l’intérieur établit, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères, un ordre de priorité pour l’appréciation des requêtes.