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Ordonnance sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC)
du 13 avril 2005 (Etat le 1 juillet 2017)er
Art. 5Actions en retour intentées par la Suisse
(art. 6 LTBC)
1 Le service spécialisé est chargé de faire valoir les droits au retour en application de l’art. 6 LTBC.
2 Pour les biens culturels protégés contre l’exportation en vertu du droit cantonal, il fait valoir les droits au retour en accord avec les autorités cantonales compétentes.