Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur le transfert international des biens culturels
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC)

du 13 avril 2005 (Etat le 1 juillet 2017)er

Art. 5 Actions en retour intentées par la Suisse

(art. 6 LT­BC)

1 Le ser­vice spé­cial­isé est char­gé de faire valoir les droits au re­tour en ap­plic­a­tion de l’art. 6 LT­BC.

2 Pour les bi­ens cul­turels protégés contre l’ex­port­a­tion en vertu du droit can­ton­al, il fait valoir les droits au re­tour en ac­cord avec les autor­ités can­tonales com­pétentes.