Ordonnance
sur la sécurité et la protection de la santé
des travailleurs dans les travaux de construction
(Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)

du 18 juin 2021 (État le 1 janvier 2024)er


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Art. 27 Filet de sécurité et échafaudage de retenue pour le montage d’éléments de toiture ou de plafond préfabriqués

1 Pour le mont­age d’élé­ments de toit­ure ou de pla­fond pré­fab­riqués, des filets de sé­cur­ité ou des échafaud­ages de re­tenue doivent être util­isés sur toute la sur­face dès lors que la hauteur de chute est supérieure à 3 m.

2 L’em­ployeur doit veiller à ce que les filets de sé­cur­ité et les échafaud­ages de re­tenue soi­ent con­trôlés visuelle­ment chaque jour. S’ils présen­tent des dé­fauts, il est in­ter­dit d’ef­fec­tuer des travaux pour lesquels le filet de sé­cur­ité ou l’échafaud­age de re­tenue sert de pro­tec­tion contre les chutes.

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