Ordonnance
sur la sécurité et la protection de la santé
des travailleurs dans les travaux de construction
(Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)

du 18 juin 2021 (État le 1 janvier 2024)er


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Art. 64 Modifications de l’échafaudage de service

Seul l’en­tre­pren­eur en échafaud­ages est autor­isé à procéder à des modi­fic­a­tions de l’échafaud­age de ser­vice. Des modi­fic­a­tions mineures peuvent être ef­fec­tuées en ac­cord avec l’en­tre­pren­eur en échafaud­ages. Cet ac­cord doit se présenter sous la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte.

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