Ordonnance
sur la sécurité et la protection de la santé
des travailleurs dans les travaux de construction
(Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)

¹ Sont re­con­nues les en­tre­prises de désami­ant­age qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

elles em­ploi­ent un de leurs trav­ail­leurs en qual­ité de spé­cial­iste en désami­ant­age con­formé­ment à l’art. 84 et garan­tis­sent qu’un tel spé­cial­iste est présent et sur­veille les travaux dur­ant l’as­sain­isse­ment;

b.

elles em­ploi­ent au moins deux autres de leurs trav­ail­leurs qui ont été in­stru­its spé­ciale­ment à cet ef­fet con­formé­ment à l’art. 6 OPA⁷ et qui ont été an­non­cés à la CNA con­formé­ment aux art. 70 à 89 OPA;

c.

elles dis­posent des équipe­ments de trav­ail re­quis et d’un plan de main­ten­ance cor­res­pond­ant;

d.

elles garan­tis­sent qu’elles ob­ser­vent le droit ap­plic­able, not­am­ment les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance.

² La CNA peut re­tirer la re­con­nais­sance si les con­di­tions en la matière ne sont plus re­m­plies.