Ordonnance
sur la sécurité et la protection de la santé
des travailleurs dans les travaux de construction
(Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)

du 18 juin 2021 (État le 1 janvier 2024)er


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Art. 87 Obligation d’annoncer

1 Les em­ployeurs sont tenus d’an­non­cer à la CNA, au moins 14 jours av­ant leur ex­écu­tion, tous les travaux sou­ter­rains.

2 Ne tombent pas sous le coup de cette dis­pos­i­tion les travaux de con­trôle et les travaux d’en­tre­tien mineurs sur et dans les tun­nels existants.

3 Les em­ployeurs doivent util­iser les for­mu­laires mis à dis­pos­i­tion par la CNA.

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