Ordonnance
sur le traitement des données personnelles dans l’Administration fédérale des douanes
(Ordonnance sur le traitement des données dans l’AFD, OTDD)

¹ Les don­nées per­son­nelles ne peuvent être util­isées pour l’ét­ab­lisse­ment de rap­ports et de stat­istiques que si l’an­nexe con­cernée le pré­voit.

² Les don­nées per­son­nelles peuvent être traitées unique­ment à des fins de con­trôle et de plani­fic­a­tion in­ternes des af­faires.

³ Les don­nées util­isées ou pub­liées à des fins stat­istiques ne doivent pas per­mettre de tirer des con­clu­sions sur les per­sonnes con­cernées.

⁴ Le délai en matière de con­ser­va­tion et de de­struc­tion des ré­sultats du traite­ment est régi par l’art. 10.