Ordonnance
sur le traitement des données personnelles dans l’Administration fédérale des douanes
(Ordonnance sur le traitement des données dans l’AFD, OTDD)

Les don­nées ci-après des sys­tèmes d’in­form­a­tion visés par l’or­don­nance du 4 av­ril 2007 sur le traite­ment des don­nées dans l’AFD¹⁵ qui ne sont plus ex­ploités au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, sont détru­ites dès lors qu’elles ne sont plus né­ces­saires et au plus tard cinq ans après leur sais­ie, à moins qu’elles ne soi­ent archivées:

a.

les preuves du place­ment sous ré­gime dou­ani­er pour l’ad­mis­sion d’aéronefs; for­mu­laire 15.15 (an­nexe A 14);

b.

les don­nées re­l­at­ives au con­trôle du place­ment sous ré­gime dou­ani­er des aéronefs suisses et étrangers (an­nexe A 15);

c.

les en­tre­prises ex­ploit­ant des auto­cars en trafic de ligne dans le cadre d’une con­ces­sion (an­nexe A 17);

d.

les per­sonnes sol­li­cit­ant le rem­bourse­ment de la re­devance for­faitaire sur le trafic des poids lourds (RPLP) pour les courses à l’étranger, les courses en TCNA et les trans­ports de bois (an­nexe A 18);

e.

les preuves du place­ment sous ré­gime dou­ani­er pour l’ad­mis­sion or­din­aire de bat­eaux; for­mu­laire 15.10 (an­nexe A 19);

f.

les don­nées re­l­at­ives aux en­quêtes prélim­in­aires et à l’ana­lyse spé­ciale de l’AFD (an­nexe A 35);

g.

les déclar­a­tions de garantie con­cernant l’im­pôt sur les huiles minérales (an­nexe A 40);

h.

les don­nées re­l­at­ives au con­trôle de la ten­eur en soufre de l’huile de chauff­age ex­tra-légère, de l’es­sence et de l’huile dies­el (an­nexe A 43);

i.

la liste des en­quêtes pénales menées par les sec­tions En­quêtes des dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment (an­nexe B 7);

j.

les don­nées re­l­at­ives au con­trôle des im­port­a­tions de produits des zones fran­ches de la Haute-Sa­voie et du Pays de Gex (an­nexe B 8);

k.

les rap­ports, ana­lyses et stat­istiques réal­isés à l’éch­el­on du bur­eau de dou­ane (an­nexe C 1);

l.

les don­nées proven­ant des sys­tèmes d’in­form­a­tion pour les in­stall­a­tions à ray­ons X (an­nexe C 2);

m.

les déclar­a­tions en dou­ane sur les aéro­dromes (an­nexe C 4);

n.

les don­nées re­l­at­ives au dé­pouille­ment des plans de vol sur les aéro­dromes (an­nexe C 5);

o.

les autor­isa­tions pour le fran­chisse­ment de la frontière en de­hors des points de pas­sage autor­isés ou en de­hors des heures d’ouver­ture du bur­eau de dou­ane (an­nexe C 7);

p.

les don­nées re­l­at­ives à la pro­tec­tion des es­pèces (an­nexe C 10).