Ordonnance technique du DDPS
|
Art. 73a Emoluments 90
L’émolument uniforme prévu à l’art. 38, al. 1, OMO pour le certificat de conformité d’un extrait sous forme analogique s’élève à 50 francs pour le premier exemplaire, puis à 5 francs pour chaque exemplaire supplémentaire. 90 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759). |