Ordonnance
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(OTEO)¹

¹ Lor­squ’un can­ton reçoit la com­pétence de per­ce­voir la taxe d’un as­sujetti et qu’il con­state qu’au cours des an­nées précédentes la per­cep­tion de la taxe a été om­ise, il doit procéder sans délai et de sa propre com­pétence au rap­pel et au re­couvre­ment de ces taxes.

² Les taxes des as­sujet­tis mis au bénéfice d’un con­gé pour l’étranger qui sont dom­i­ciliés à l’étranger au 31 décembre de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment sont fixées et en­cais­sées, con­formé­ment à l’art. 25, al. 4, LTEO, par le can­ton dans le­quel l’as­sujetti était dom­i­cilié av­ant de partir à l’étranger.²⁴

³ …²⁵