Ordonnance
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(OTEO)¹

¹ Le délai com­mence à courir le len­de­main de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

² Si le délai est fixé par mois ou par an­née, il ex­pire le jour qui cor­res­pond, par son quantième, au jour où le délai a com­mencé à courir ou le derni­er jour dudit mois s’il n’y a pas de jour cor­res­pond­ant dans le derni­er mois.

³ Si le derni­er jour du délai échoit un samedi, un di­manche ou un jour déclaré férié au siège de l’autor­ité com­pétente ou au dom­i­cile de l’as­sujetti, le délai ex­pire le premi­er jour ouv­rable qui suit.