Ordonnance
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(OTEO)¹

¹ Si plusieurs per­sonnes sont touchées par la dé­cision at­taquée lors d’une réclama­tion, toutes les per­sonnes con­cernées en seront in­formées et un délai leur sera im­parti pour dé­poser des con­clu­sions et fournir des preuves.

² Ce­lui qui dé­pose des con­clu­sions peut ex­i­ger, sur de­mande, de pouvoir les sout­enir de vive voix.

³ La procé­dure de réclam­a­tion est pour­suivie, nonob­stant le re­trait de la réclam­a­tion, s’il y a des in­dices que la dé­cision at­taquée ne cor­res­pond pas à la loi ou si une per­sonne touchée a dé­posé ses pro­pres con­clu­sions et les main­tient.