Ordonnance
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(OTEO)¹

¹ L’autor­ité de tax­a­tion ou l’in­stance de re­cours procède à la ré­vi­sion d’une dé­cision en­trée en force, d’of­fice ou à la de­mande de la per­sonne touchée par celle-ci:

a.

si des faits nou­veaux im­port­ants sont allégués ou de nou­veaux moy­ens de preuve produits;

b.

si l’autor­ité n’a pas tenu compte de faits ou de de­mandes im­port­ants ét­ab­lis par pièces;

c.

si l’autor­ité a vi­olé des prin­cipes es­sen­tiels de la procé­dure, en par­ticuli­er le droit de con­sul­ter les pièces et ce­lui d’être en­tendu.

² La ré­vi­sion est ex­clue lor­sque le re­quérant in­voque des mo­tifs qu’il aurait pu faire valoir au cours de la procé­dure or­din­aire s’il avait fait preuve de toute la di­li­gence pouv­ant rais­on­nable­ment être exigée de lui.

³ …⁴⁵