Ordonnance
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(OTEO)¹

Si un verse­ment ne per­met pas d’éteindre toutes les préten­tions exi­gibles en matière de taxes, d’émolu­ments, de frais et d’amendes, il est im­puté d’abord sur l’ar­riéré le plus an­cien non at­teint par la pre­scrip­tion pour autant que le paiement ne soit pas ef­fec­tué en vue d’ac­quit­ter la dette fisc­ale d’une an­née d’as­sujet­tisse­ment déter­minée. De l’ar­riéré d’une an­née sont éteints en premi­er lieu les émolu­ments, les frais et les amendes, et en second lieu la taxe et les in­térêts.