Ordonnance
|
Art. 5 Militaires non incorporés 11
Les militaires qui, selon l’art. 60, al. 1 et 3, LAAM12 et l’art. 6 de l’ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l’armée13, ne sont pas incorporés dans une formation sont assujettis à la taxe s’ils n’effectuent pas un service obligatoire annuel et s’ils n’ont pas encore accompli la totalité des jours de service obligatoires. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625). 12 RS 510.10 13 RS 513.11 |