Ordonnance
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(OTEO)¹

¹ Av­ant d’ac­cord­er un con­gé pour l’étranger à un homme qui est an­non­cé en Suisse selon les pre­scrip­tions milit­aires ou du ser­vice civil, l’autor­ité com­pétente pour l’oc­troi du con­gé s’as­sure qu’aucune taxe due par lui n’est im­payée.

² L’oc­troi du con­gé pour l’étranger est en règle générale différé si l’homme as­sujetti à la taxe doit:

a.

des taxes passées en force et exi­gibles;

b.

des taxes fixées en vertu de l’art. 25, al. 3, LTEO, ou

c.

des taxes ay­ant fait l’ob­jet d’une de­mande de sûretés con­formé­ment à l’art. 36, al. 1, let. a, LTEO.⁵¹

³ Si l’homme a omis in­ten­tion­nelle­ment de pay­er la taxe, ou s’il s’est mon­tré négli­gent dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses ob­lig­a­tions en matière de taxe, le con­gé pour l’étranger lui sera re­fusé.