Ordonnance
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Art. 54 Dispositions générales 59
1 Les prescriptions militaires et du service civil déterminent si la durée totale des services obligatoires a été accomplie.60 2 Le remboursement automatique est lancé suite à un avis du système de gestion du personnel de l’armée et de la protection civile (PISA) ou à un avis de l’Office fédéral du service civil sur la base du système de gestion du personnel du service civil (E-ZIVI).61 3 …62 4 Si des taxes payées en monnaie étrangère doivent être remboursées aux hommes qui sont de retour en Suisse, c’est le montant en monnaie suisse crédité au canton compétent à l’époque du paiement qui est remboursé.63 5 Les autorités cantonales de la taxe peuvent réduire le montant calculé à rembourser ou à restituer du montant d’éventuels actes de défaut de biens, frais de poursuite ou intérêts moratoires d’années antérieures. Des compensations d’autres créances sont exclues.64 59 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625). 60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259). 61Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625). 62 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). 63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5259). 64 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625). |