Ordonnance
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(OTEO)¹

¹ Pour les jours de ser­vice ac­com­plis dans la pro­tec­tion civile après la fin de l’as­sujet­tisse­ment à la taxe, les sous-of­fi­ci­ers supérieurs et les of­fi­ci­ers de la pro­tec­tion civile ob­tiennent le rem­bourse­ment de tout ou partie des taxes.

² La preuve des jours de ser­vice ac­com­plis est ap­portée par le livret de ser­vice ou le dé­compte des al­loc­a­tions pour perte de gain.

³ Le mont­ant du rem­bourse­ment dépend du nombre de jours de ser­vice im­put­ables ef­fect­ive­ment ac­com­plis dans la pro­tec­tion civile à compt­er de l’an­née suivant la sup­pres­sion de l’as­sujet­tisse­ment à la taxe et jusqu’à la fin de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile. Les jours de ser­vice ac­com­plis en trop pendant les onze ans de l’ob­lig­a­tion de ser­vir sont pris en compte pour le rem­bourse­ment.

⁴ Le mont­ant du rem­bourse­ment par jour de ser­vice ac­com­pli dans la pro­tec­tion civile cor­res­pond au 275^e du mont­ant total des taxes.

⁵ Les dis­pos­i­tions en vi­gueur pour le rem­bourse­ment aux hommes as­treints au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil (art. 39, al. 3 à 5, LTEO et art. 54, al. 4 et 5 de la présente or­don­nance) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux rem­bourse­ments en faveur des per­sonnes ser­vant dans la pro­tec­tion civile ay­ant droit à un rem­bourse­ment en vertu de l’al. 1.

⁶ Le rem­bourse­ment auto­matique est lancé sur la base des avis du sys­tème de ges­tion du per­son­nel de la pro­tec­tion civile (PISA PCi).