Ordonnance
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(OTEO)¹

¹ Chaque can­ton re­met à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions un relevé des comptes de l’an­née civile écoulée, au plus tard le 10 jan­vi­er in­clus de l’an­née en cours, à l’aide du for­mu­laire «état som­maire». Il joint à ce for­mu­laire le rap­port an­nuel et les pièces jus­ti­fic­at­ives qui se rap­portent aux taxes qu’il a rem­boursées et sur lesquelles fig­urent le nom et l’ad­resse des des­tinataires ain­si que le mo­tif et le mont­ant du rem­bourse­ment.

² Le can­ton dis­pose des émolu­ments, des dé­dom­mage­ments pour les frais qu’il a sup­portés ain­si que de toutes les re­cettes proven­ant d’amendes.