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Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)
du 7 décembre 1998 (Etat le 1 janvier 2019)er
Art. 31Vérification des données concernant les surfaces et de la délimitation des surfaces
1 Le canton contrôle à l’aide des données de la mensuration officielle les déclarations de surfaces et la délimitation des surfaces.
2 Lorsque les données de la mensuration officielle ne sont pas à jour, le canton délimite les surfaces en fonction de leur utilisation effective.
3 A défaut de données d’une mensuration officielle, le canton procède à des relevés.