Art. 8 OTerm · SR 910_91 · Ordonnancesur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) · OTerm · 1 janvier 2019

einloggen

Angemeldet bleiben

Open article in different language: DE | IT

Art. 8 Exploitation de pâturages communautaires

Par exploitation de pâturages communautaires, on entend une entreprise agricole qui:

a.: sert au pacage d’animaux en commun;
b.: comprend des pâturages communautaires (art. 25);
c.: comprend des bâtiments ou des installations se prêtant au pacage; et
d.²²: est gérée par une collectivité de droit public, une collectivité exploitant les terrains de la commune ou une société de personnes.

²² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 3813).

Ordonnance
sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation
(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)