Ordonnance
sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation
(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

Une com­mun­auté parti­elle d’ex­ploit­a­tion ex­iste lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

plusieurs ex­ploit­a­tions gardent en­semble des an­imaux de rente ou gèrent en com­mun une partie de leurs branches de pro­duc­tion;

b.

la col­lab­or­a­tion et la ré­par­ti­tion des sur­faces et des an­imaux sont réglées dans un con­trat écrit;

c.

les ex­ploit­ants des ex­ploit­a­tions con­cernées trav­ail­lent pour la com­mun­auté parti­elle d’ex­ploit­a­tion;

d.

les centres d’ex­ploit­a­tion des ex­ploit­a­tions con­cernées sont éloignés, par la route, de 15 km au max­im­um;

e.

av­ant de con­stituer la com­mun­auté parti­elle d’ex­ploit­a­tion, chaque ex­ploit­a­tion at­teint la charge de trav­ail min­i­male de 0,20 UMOS.