Ordonnance
sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation
(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

¹ Sont con­sidérées comme des presta­tions pour la pro­duc­tion ag­ri­cole les activ­ités ag­ri­coles fournies par des ex­ploit­a­tions ou des com­mun­autés contre rémun­éra­tion à des tiers, au moy­en de leurs pro­pres sur­faces, im­meubles, in­stall­a­tions, outils et main-d’œuvre.

² Ne comptent pas comme presta­tions pour la pro­duc­tion ag­ri­cole les activ­ités économiques sans li­en avec une activ­ité ag­ri­cole, not­am­ment la loc­a­tion ou le prêt à us­age de sur­faces, bâ­ti­ments, ét­ables ou ma­chines, à d’autres ex­ploit­ants ou à des tiers.