Ordonnance
sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation
(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

¹ Les sur­faces ex­ploitées à l’étranger sont comptées dans la sur­face ag­ri­cole utile de l’ex­ploit­a­tion:

a.

si elles sont situées dans la zone frontière étrangère définie à l’art. 43 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁴⁹;

b.

si les con­di­tions re­quises pour l’im­port­a­tion en fran­chise des den­rées produites sur ces sur­faces sont re­m­plies, et

c.

si le centre de l’ex­ploit­a­tion est situé dans la zone frontière suisse.

² Par sur­faces cul­tivées par tra­di­tion, on en­tend les sur­faces ex­ploitées sans in­ter­rup­tion au moins depuis le 1^er mai 1984 par des pro­duc­teurs dom­i­ciliés dans la zone frontière suisse.

³ Lor­squ’une sur­face cul­tivée à l’étranger par tra­di­tion est cédée, elle peut être re­m­placée par une sur­face d’éten­due égale, même si celle-ci n’y est pas cul­tivée par tra­di­tion, à con­di­tion que la première ne soit pas re­prise par un pro­duc­teur gérant une ex­ploit­a­tion dans la zone frontière suisse.

⁴ Les can­tons tiennent un re­gistre des sur­faces ex­ploitées par tra­di­tion à l’étranger et des autres sur­faces situées à l’étranger qui sont gérées par une ex­ploit­a­tion en Suisse.⁵⁰