Ordonnance
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Art. 2 Exploitant
1 Par exploitant, on entend une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls, et en assume ainsi le risque commercial.4 2 Lorsqu’un exploitant gère plusieurs unités de production, celles-ci sont considérées comme une exploitation. 3 …5 4 Le producteur de denrées visées au titre 2 de la LAgr, est réputé exploitant. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901). 5 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2022 753). |