Ordonnance
sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation
(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

¹ Par sur­faces d’es­tivage, on en­tend:

a.

les pâtur­ages com­mun­autaires;

b.

les pâtur­ages d’es­tivage;

c.

les prair­ies de fauche dont l’herbe ré­coltée sert à l’af­four­age­ment dur­ant l’es­tivage.

² Les sur­faces situées dans la ré­gion d’es­tivage définie à l’art. 1, al. 2, de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur les zones ag­ri­coles⁶⁴ sont égale­ment con­sidérées comme sur­faces d’es­tivage même si elles sont util­isées à d’autres fins.