Ordonnance
sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation
(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

¹ Les can­tons véri­fi­ent péri­od­ique­ment si les ex­ploit­a­tions et les com­mun­autés sat­is­font aux con­di­tions re­quises. Si tel n’est pas le cas, ils ré­voquent la re­con­nais­sance ac­cordée formelle­ment ou ta­cite­ment. Le can­ton fixe la date à laquelle la ré­voca­tion prend ef­fet.

² Les can­tons véri­fi­ent la re­con­nais­sance des com­mun­autés d’ex­ploit­a­tion, not­am­ment en cas de change­ment des ex­ploit­ants im­pli­qués ou si, pour les unités de pro­duc­tion con­cernées, une modi­fic­a­tion des rap­ports de pro­priété est in­terv­en­ue depuis la re­con­nais­sance ou si les con­trats de bail à fer­me ag­ri­cole existant au mo­ment de la re­con­nais­sance sont modi­fiés. La re­con­nais­sance est ré­voquée en par­ticuli­er:

a.

si une ou plusieurs ex­ploit­a­tions membres de la com­mun­auté ne re­m­p­lis­sent plus les con­di­tions fixées à l’art. 6, al. 1, let. b, ou

b.

si les unités de pro­duc­tion sont es­sen­ti­elle­ment:

1.

détenues en cop­ro­priété par les ex­ploit­ants, ou

2.

prises à bail par ces derniers en com­mun.

³ L’évalu­ation quant aux con­di­tions fixées à l’al. 2, let. b, se fonde sur les rap­ports de pro­priété, d’af­fer­mage et d’util­isa­tion des sur­faces et des bâ­ti­ments, ain­si que sur les parts à la valeur de ren­dement des terres et des unités de pro­duc­tion, hab­it­a­tions non com­prises. Les valeurs de ren­dement des bâ­ti­ments con­stru­its, achet­és ou pris à bail en com­mun sont ré­parties entre les ex­ploit­ants au pro­rata de leur par­ti­cip­a­tion.⁸⁰