Ordonnance
sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation
(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

¹ Est com­pétent pour la re­con­nais­sance des formes d’ex­ploit­a­tion et de com­mun­auté et pour le con­trôle des sur­faces le can­ton dans le­quel sont situées l’ex­ploit­a­tion, l’ex­ploit­a­tion de pâtur­ages com­mun­autaires ou d’es­tivage, la com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion ou la com­mun­auté parti­elle d’ex­ploit­a­tion ou la sur­face visée.⁸¹

² S’il ex­iste un li­en entre des ex­ploit­a­tions se trouv­ant dans des can­tons différents, la re­con­nais­sance et le con­trôle relèvent de la com­pétence du can­ton où est situé le centre d’ex­ploit­a­tion de l’ex­ploit­a­tion la plus grande.

³ Lor­sque des ex­ploit­a­tions de différents can­tons se re­groupent pour former une com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion ou une com­mun­auté parti­elle d’ex­ploit­a­tion, la re­con­nais­sance relève du can­ton où est située l’ex­ploit­a­tion du membre ay­ant été désigné pour re­présenter la com­mun­auté.⁸²