Ordonnance
|
Art. 34a Disposition transitoire concernant la modification du 26 novembre 2003 84
Les communautés d’élevage reconnues jusqu’au 31 décembre 2003 sont assimilées aux communautés partielles d’exploitation selon l’art. 12. 84 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4873). |