Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation
(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

Art. 34a Disposition transitoire concernant la modification du 26 novembre 2003 84

Les com­mun­autés d’él­evage re­con­nues jusqu’au 31 décembre 2003 sont as­similées aux com­mun­autés parti­elles d’ex­ploit­a­tion selon l’art. 12.

84 In­troduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).