Ordonnance
sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation
(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

¹ Par ex­ploit­a­tion, on en­tend une en­tre­prise ag­ri­cole qui:

a.

se con­sacre à la pro­duc­tion végétale ou à la garde d’an­imaux ou aux deux activ­ités à la fois;

b.

com­prend une ou plusieurs unités de pro­duc­tion;

c.¹⁰

est autonome sur les plans jur­idique, économique, or­gan­isa­tion­nel et fin­an­ci­er et est in­dépend­ante d’autres ex­ploit­a­tions;¹¹

d.

dis­pose de son propre ré­sultat d’ex­ploit­a­tion, et

e.

est ex­ploitée toute l’an­née.

² Par unité de pro­duc­tion, on en­tend un en­semble de terres, de bâ­ti­ments et d’in­stall­a­tions:

a.

que les lim­ites désignent vis­ible­ment comme tel et qui est sé­paré d’autres unités de pro­duc­tion;

b.

dans le­quel sont oc­cupées une ou plusieurs per­sonnes, et

c.

qui com­prend une ou plusieurs unités d’él­evage au sens de l’art. 11.¹²

^2bis En dérog­a­tion à l’al. 2, est con­sidéré comme unité de pro­duc­tion le loc­al de stabu­la­tion que l’ex­ploit­ant d’une en­tre­prise ag­ri­cole re­con­nue prend à bail ou loue auprès d’un tiers:

a.

si le bail­leur ou le loueur ne dé­tient plus d’an­imaux de la catégor­ie pour laquelle le loc­al de stabu­la­tion est util­isé;

b.¹³

si les presta­tions éco­lo­giques re­quises visées aux art. 11 à 25 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects ver­sés dans l’ag­ri­cul­ture (OPD)¹⁴ sont fournies, et

c.¹⁵

si les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les ef­fec­tifs max­im­ums¹⁶, de l’OPD, de l’or­don­nance du 22 septembre 1997 sur l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique¹⁷ et d’autres act­es dans le do­maine ag­ri­cole sont re­spectées.¹⁸

³ On con­sidère comme centre d’ex­ploit­a­tion d’une en­tre­prise com­pren­ant plus d’une unité de pro­duc­tion le lieu où se trouve le bâ­ti­ment prin­cip­al ou ce­lui où s’ex­er­cent les activ­ités économiques prin­cip­ales.

⁴ La con­di­tion stip­ulée à l’al. 1, let. c, n’est not­am­ment pas re­m­plie lor­sque:

a.

l’ex­ploit­ant ne peut pren­dre de dé­cisions con­cernant la ges­tion de son ex­ploit­a­tion, in­dépen­dam­ment des ex­ploit­ants d’autres en­tre­prises ag­ri­coles au sens de l’al. 1;

b.¹⁹

l’ex­ploit­ant d’une autre en­tre­prise ag­ri­cole au sens de l’al. 1, ou ses as­so­ciés, so­ciétaires, ac­tion­naires ou re­présent­ants, dé­tiennent une part de 25 % ou plus du cap­it­al propre ou du cap­it­al total de l’ex­ploit­a­tion, ou

c.

les travaux à ef­fec­tuer dans l’ex­ploit­a­tion sont ex­écutés en ma­jeure partie par d’autres ex­ploit­a­tions sans qu’une com­mun­auté au sens des art. 10 ou 12 soit re­con­nue.²⁰