Ordonnance
sur les aménagements visant à assurer l’accès
des personnes handicapées aux transports publics
(OTHand)

du 12 novembre 2003 (Etat le 1 novembre 2020)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 24 Versement et restitution

1 L’OFT co­or­donne avec les can­tons le verse­ment de l’aide fin­an­cière dans le cadre des crédits dispon­ibles.

2 Pour le reste, le verse­ment et la resti­tu­tion des aides fin­an­cières fédérales sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions18.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden