Ordonnance
sur les aménagements visant à assurer l’accès
des personnes handicapées aux transports publics
(OTHand)

¹ Un ser­vice man­daté par l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) gère une plate­forme d’in­form­a­tion, ac­cess­ible au pub­lic, sur les amén­age­ments vis­ant à as­surer l’ac­cès des per­sonnes han­di­capées aux ar­rêts des trans­ports pub­lics en Suisse.

² Les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture des tronçons in­teropér­ables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, de l’or­don­nance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)⁵ ont jusqu’au 16 juin 2022 pour mettre à dis­pos­i­tion sur cette plate­forme les in­form­a­tions visées aux art. 7 et 7^bis du règle­ment (UE) n° 1300/2014⁶ re­l­at­ives à leurs ar­rêts du trans­port fer­rovi­aire in­teropér­able en ce qui con­cerne la con­form­ité aux be­soins des per­sonnes han­di­capées.

³ Les autres en­tre­prises de trans­ports pub­lics ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour mettre à dis­pos­i­tion sur la plate­forme les in­form­a­tions re­l­at­ives aux ar­rêts en ce qui con­cerne la con­form­ité aux be­soins des per­sonnes han­di­capées.

⁴ Toutes les en­tre­prises de trans­ports pub­lics véri­fi­ent con­tin­uelle­ment leurs in­form­a­tions sur la plate­forme et les mettent à jour le cas échéant.

⁵ Si des ar­rêts ne sont pas la pro­priété de l’en­tre­prise de trans­ports pub­lics, les pro­priétaires de ces ar­rêts sont tenus de com­mu­niquer les modi­fic­a­tions qui y sont ef­fec­tuées.