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Ordonnance
sur le transport de marchandises par
des entreprises de chemin de fer et de navigation
(Ordonnance sur le transport de marchandises, OTM)

du 25 mai 2016 (Etat le 1 juillet 2020)er

Art. 13 Exigibilité

Le verse­ment des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment est exi­gible six mois après re­mise du dé­compte fi­nal à l’OFT.